CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OFFRES

Les spécifications de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et d’utilisation, délais de livraison, sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’em­portent de ce chef aucune garantie particulière de notre part. Les matériels neufs faisant l’objet de nos offres sont déterminés par leur marque et leur type. Fabriqués en série par des tiers, ils ne sont individualisables qu’au jour de leur livraison, laquelle transfère la totalité des risques à l’acheteur.

Les commandes prises par nos collaborateurs ne sont valables que si à l’issue d’un délai de 15 jours, elles n’ont pas été dénoncées de façon expresse et par écrit par notre direction, cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte. L’exécution par le vendeur vaut renonciation à la présente clause.

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que le vendeur sera fondé à exiger des garanties de paiement ou à rési­lier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si la dite situation venait a être modifiée entre la commande et la livraison .

PRIX

Si entre les dates de commande et de livraison, le prix de nos fournisseurs pour les marchandises commandées venait à être modifié, l’acheteur supportera ou profitera d’une modification propor­tionnelle en hausse ou en baisse sans pouvoir résilier le contrat ou formuler aucune réclamation, dans une limite de +/-5% pour les matériels et de +/-10% pour les pièces.

PAIEMENT

Tous paiements devront être effectués à la mise à disposition des marchandises, tel qu’indiqué par le bon de commande dont un exemplaire reste dans les mains de l’acheteur.

Si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, l’ensemble des frais de recouvrement, et ce, compris les frais bancaires, de justice et les honoraires des officiers minis­tériels ou intermédiaires intervenant dans le recouvrement, seront à la charge de l’acheteur. Tout retard de paiement obligera d’autre part, l’acheteur au paiement d’un intérêt égal à une fois et demie le taux d’escompte de la Banque de France en vigueur le jour de l’échéance, sans toutefois être inférieur à 1 % par mois et ce , à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure, les dits intérêts se capitalisant dès qu’ils seront dus pour une année entière, si l’acheteur ne peut effectuer le paiement des marchandises commandées. Le vendeur aura dès lors le droit de revendiquer le matériel demeuré sa propriété, en vertu de l’article ci-après, par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, qui statuera par simple ordonnance à l’issue d’une procédure de référé.

RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse entre les parties, l’acheteur ne deviendra propriétaire qu’après complet encaissement du prix. En conséquence, l’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gage ou nantissement du matériel acheté avant paiement intégral du prix. Toutefois la responsabilité des marchandises est transférée à l’acheteur dès leur délivrance. En cas de revendication du matériel, le vendeur s’engage à rembourser les acomptes versés par l’acheteur sous déduction d’une somme correspondant à la fois à la dépréciation du matériel en raison de son utilisation par l’acheteur et au préjudice subi par le vendeur en raison du non respect de ses obligations par l’acheteur. L’inobservation de ces prescriptions aura pour conséquence de rendre le solde restant immédiatement exigible.

LIVRAISON

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif en raison des facteurs qui peuvent influer sur la production. Même si cette date est mentionnée, si la livraison n’intervient pas à la date indiquée l’acheteur ne pourra mettre le vendeur en demeure de livrer qu’à l’expiration d’un délai de trois mois. La résiliation du contrat, si bon semble à l’acheteur, ne pourra intervenir que quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec avis de réception adressée au vendeur. L’annulation de la vente intervenue dans ces conditions ne don­nera en aucun cas lieu à indemnisation au profit de l’acheteur qui ne pourra prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés. Dans toutes les hypothèses non prévues par le précédent arti­cle, en cas d’inexécution des obligations de l’acheteur (par exemple refus de prendre livraison ou annulation unilatérale de sa commande, etc … ), l’acompte restera acquis au vendeur à titre d’in­demnité forfaitaire, à moins que le vendeur ne préfére poursuivre en justice soit l’exécution du contrat, soit la résiliation avec dommages et intérêts.

GARANTIE

Nos matériels sont garantis conformément à la loi, aux usages professionnels et aux conditions posées par les constructeurs, sous réserve d’utilisation et d’entretien normaux et de l’exécution des opérations indiquées lors de la livraison du matériel comme devant être faites sous la responsabilité de l’utilisateur. Les pièces d’usures, dont la durée d’utilisation est notoirement et notablement inférieure à la durée d’utilisation du matériel pris dans son ensemble, sont exclues de la garantie.

JURIDICTION

Tous ceux qui à titre quelconque traitent avec notre Société acceptent la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers et ce même en cas d’appel en Garantie ou de Pluralité des défen­deurs.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

LIEU D’EMPLOI

Le matériel loué doit être exclusivement utilisé sur le lieu d’emploi indiqué par le locataire. Toute dérogation à cette clause doit se faire avec l’accord du loueur.

MISE A DISPOSITION

Tout matériel loué est réputé livré au locataire, en bon état de marche , la documentation du matériel étant à sa disposition sur simple demande.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique au locataire.

CONDITIONS D’UTILISATION

Le locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du matériel. Toute utilisation dite “anormale" ou dangereuse rendra le locataire responsable de tous dommages. Le locataire doit respec­ter toutes les normes de sécurité pour la conduite des matériels loués, en employant du personnel qualifié.

ENTRETIEN DU MATERIEL

Le locataire procédera quotidiennement aux vérifications appoints de niveaux (filtres, huile, eau batteries, graissage) avec des produits recommandés par le loueur. Sauf convention spécifique, l’en­tretien général est à la charge du loueur (vidanges, remplacement des pièces usées), toutes réparations sur le matériel, dues à une mauvaise utilisation, négligence ou accident, restent à la char­ge du locataire.

TRANSPORT

Le transport du matériel peut être effectué par le loueur ou par le locataire. Si le locataire se charge du transport, il devra garantir au loueur qu’il est couvert par une assurance spécifique, garan­tissant tous dommages pendant le transport. Lors d’une livraison, les chargements et déchargements du matériel sont à la charge du locataire.

RESPONSABILITE ASSURANCES

1. Le locataire est tenu de s’assurer en RC entreprise. Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant toute la durée du contrat.
2. Assurances dommages subis par les biens loués : le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel. Le locataire doit être obligatoirement couvert, soit par sa propre police d’assurance garantissant la valeur à neuf des matériels loués, soit par la police d’assurance du loueur. Celle-ci couvre les dommages aux biens loués dans le cadre d’une utilisation normale. Elle garanti au locataire, les dommages consécutifs à une collision, renversement, incendie ou vol. Les parties démontables, oxydables, les pneus, vitres, feux volés ou dété­riorés, ne sont pas garantis par cette assurance. Tarification 7% du montant de la location avec une franchise de 458 € H. T.

EPREUVES ET VISITES

Si la réglementation l’exige les épreuves et visites de contrôle du matériel seront assurées par le loueur, sauf pour toute location dépassant 6 mois.

DEPOT DE GARANTIE – PRIX DE LOCATION – PAIEMENT

Un dépôt de garantie peut être demandé au locataire et ne sera jamais inférieur à un mois de location. Sauf disposition particulière, le prix est calculé par jour. Toute journée commencée est due. La durée de location est calculée en jours ouvrés, sauf si le locataire travaille le samedi et le dimanche. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis. Les paiements doivent s’effectuer à réception de facture.

EVICTON DU LOUEUR

Le locataire s’interdit de céder, donner en gage, de sous-louer, de prêter le matériel loué sans accord écrit préalable du loueur.

PERTES D’EXPLOITATION

Pour quelques raisons que ce soit les pertes d’exploitation directes ou indirectes ne sont jamais prises en charge par le loueur.

TAXE PROFESSIONNELLE

Pour toute location supérieure à 6 mois, l’incidence de la taxe professionnelle est à la charge du locataire.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le tribunal de commerce d’Angers sera compétent pour tout litige, relatif au présent contrat.